Article 1 : Stipulations générales

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles définissent les termes et conditions applicables aux relations commerciales entre la Société AB COMMUNICATION GLOBALE, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 7 Quai Georges Clémenceau – 78380 Bougival, immatriculée au RCS de Versailles sous numéro 808 936 926 (ci-après « Le Prestataire ou AB COMMUNICATION GLOBALE ») et ses clients professionnels (« le Client ou les Clients »). Le Prestataire et le Client forment ensemble les Parties.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de Produits ou de Services vendus par le Prestataire auprès de ses Clients.

Les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent de plein droit entre les Parties. AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.

Le seul fait, pour le Client, de passer commande auprès d’AB COMMUNICATION GLOBALE emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et connaître.

Conformément à la réglementation en vigueur, AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières de vente, ou d’un devis.

Les présentes CGV sont accessibles sur notre site : www.abcommunication-globale.com

Article 2 : Formation et exécution du contrat de vente

AB COMMUNICATION GLOBALE intervient sur demande expresse du Client par mail, téléphone ou sur le site internet www.abcommunication-globale.com

Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés dans un devis.

Un devis valant contrat est réalisé pour toute commande. Le devis adressé par AB COMMUNICATION GLOBALE au Client, précise notamment : les conditions particulières de la vente, les références, la nature du Produit ou du Service, les quantités, les prix, le montant des éventuels rabais et ristournes, les modalités de paiement, les délais de réalisation, ainsi que le lieu de livraison. À défaut de mention particulière, un devis reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition.

Le devis et les présentes CGV forment le contrat de vente entre les Parties.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à AB COMMUNICATION GLOBALE, par mail à l’adresse abcomglobale@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 7 Quai Georges Clémenceau, 78380 Bougival :

– le devis daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord »,

– le cas échéant le/les bons à tirer (BAT), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon à tirer ». Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication par le Prestataire des Produits.

Aucune commande ne sera exécutée par AB COMMUNICATION GLOBALE avant la réception effective de l’acompte et la validation formelle du Client tel que décrit ci-dessus.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Une fois acceptée, la commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sans accord écrit et préalable d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

Un éventuel retard qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ou du devis signé et le cas échéant du/des BAT ne saurait engager la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

Chaque Partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat et à transmettre toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires. Les Parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement d’AB COMMUNICATION GLOBALE. Nonobstant cette réserve, AB COMMUNICATION GLOBALE fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués.

Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté :

– par AB COMMUNICATION GLOBALE lors de la livraison de la commande au Client,

– par le Client, lors du paiement du solde de la facture à AB COMMUNICATION GLOBALE.

Article 3 : Les Produits et Services proposés par AB COMMUNICATION GLOBALE

Les caractéristiques des Produits et services proposés par AB COMMUNICATION GLOBALE se trouvent détaillées sur le site internet de la Société accessible à l’adresse www.abcommunication-globale.com

3-1. Les Produits commercialisés par AB COMMUNICATION GLOBALE

AB COMMUNICATION GLOBALE propose notamment les Produits suivants :

– La communication visuelle,

– La création de logo,

– La communication par objets publicitaires

– L’impression numérique et Offset,

– L’impression, création et poses d’enseignes,

– L’impression sur textile,

– Identités visuelles sur vitrine et véhicule.

3-2. Gestion de projets, conduite et suivi d’installation d’équipements

3-2-1. Étude préliminaire du projet

La phase d’étude préliminaire du projet dure en moyenne entre 1 et 2 semaines et comprend :

– La prise en main du cahier des charges, état des lieux, analyse des besoins et CR,

– La collecte des documentations techniques,

– La mise en place d’une proposition stratégique et d’esquisses,

– La définition du planning préliminaire.

3-2-2. Proposition du projet

La phase de proposition du projet dure en moyenne entre 3 et 4 semaines et comprend :

– La définition des axes de recherche et de réflexion,

– La proposition conceptuelle de production 3d (Concept d’aménagement, Proposition fonctionnelle de scénographie, direction artistiques…),

– La définition de l’enveloppe budgétaire,

– Le planning provisoire de l’avant-projet et mise en oeuvre préliminaire.

3-2-3. Avant-projet sommaire & définitif (APS | APD)

La phase de l’avant-projet dure en moyenne entre 6 et 8 semaines et comprend :

– La validation des plans, choix matériaux et du mobilier en adéquation avec plan projet et dossiers administratifs,

– La production de l’ensemble des plans, coupes, descriptifs techniques, et DCE,

– La validation des Bureaux d’étude,

– La consultations et liste des entreprises sous-traitantes,

– La définition du planning définitif et validation de la mise en oeuvre travaux.

3-2-4. Mise en oeuvre du projet définitif

La phase de mise en oeuvre du projet définitif et comprend :

– L’exécution des plans définitifs,

– Le visas des plans d’étude,

– Le suivi des travaux,

– L’accompagnement à la réception des travaux.

3-3. Les Services proposés par AB COMMUNICATION GLOBALE

3-1-1. Réalisation ou refonte de site internet

AB COMMUNICATION GLOBALE s’engage à développer, sur ses propres ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, le site internet ou les éléments composants le site internet décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par le Client emporte l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par AB COMMUNICATION GLOBALE dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive d’AB COMMUNICATION GLOBALE. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Après validation du devis, une description fonctionnelle est rédigée et proposée au Client.

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour la création du site internet : tels que les textes, les photographies, les documents, à insérer dans les différentes rubriques du site internet. Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par AB COMMUNICATION GLOBALE.

Une maquette est alors proposée au Client. Une fois la maquette réalisée et acceptée par le Client, AB COMMUNICATION GLOBALE commence la phase du développement du site internet.

Le Client doit retourner le bon de livraison et signé avec la mention « bon pour livraison » par mail à l’adresse abcomglobale@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 7 Quai Georges Clémenceau – 78380 Bougival.

A l’issue de la phase de développement, et sous réserve du règlement du solde de la facture par le Client, le site internet sera publié.

3-2-2. Back-office de gestion de contenus

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site internet. AB COMMUNICATION GLOBALE s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation AB COMMUNICATION GLOBALE est une obligation de moyens.

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site internet par tout autre moyen que les services d’AB COMMUNICATION GLOBALE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par AB COMMUNICATION GLOBALE.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par AB COMMUNICATION GLOBALE au Client lors de la publication du site web.

3-2-3. Nom de domaine

AB COMMUNICATION GLOBALE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité AB COMMUNICATION GLOBALE contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

3-2-4. Hébergement

Le site internet du Client sera hébergé par un fournisseur d’accès internet. L’espace internet alloué est garanti sans publicité. AB COMMUNICATION GLOBALE ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès du fournisseur d’accès internet.

Du fait des caractéristiques et limites d’internet que le Client déclare parfaitement connaître, AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par AB COMMUNICATION GLOBALE et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, de codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

3-2-5. Email

AB COMMUNICATION GLOBALE propose via les services de son fournisseur d’accès internet d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

3-2-6. Référencement

AB COMMUNICATION GLOBALE s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés.

AB COMMUNICATION GLOBALE n’a aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche et n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Avant tout travail de référencement, AB COMMUNICATION GLOBALE effectue une analyse du référencement du site internet du Client.

Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées, notamment grâce à des outils spécifiques propres ou externes à AB COMMUNICATION GLOBALE.

Article 4 : Mode de paiement

Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet :

– Pour les Produits commercialisés : le Client devra régler 50% du montant total de la commande à la signature du devis et le solde de 50 % sera à régler à la livraison.

– Pour la gestion de projets, la conduite et le suivi d’installation d’équipements : le Client devra régler 25% du montant total de la commande à la signature du devis, 25% lors de la proposition du projet, 25% lors de la validation du projet, le solde de 25% à la réception des travaux.

– Pour la création ou la refonte de site internet : le Client devra régler 50% du montant total de la commande à la signature du devis, 25% à la validation de la maquette et le solde de 25% à la signature du bon de livraison.

Le paiement se fait par virement, chèque ou espèces.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

– L’exigibilité immédiate des sommes restant dues,

– Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

– Le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur en France à la date de la facturation de la somme due),

– La suspension de l’exécution du contrat en cours. Le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la suspension de l’exécution du contrat suite à un incident de paiement.

Article 5 : livraison de matériaux, mobilier et objet de décoration

5-1. Délais de livraison

Lorsque les prestations d’AB COMMUNICATION GLOBALE incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livres par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas entre imputes à la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le client est à jour de ses obligations à l’égard d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

5-2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par AB COMMUNICATION GLOBALE. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

– l’établissement d’un avoir au profit du Client ;

– le remplacement des marchandises ;

– le remboursement de ladite somme.

5-3. Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par AB COMMUNICATION GLOBALE s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, confort-memento à l’article L133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

5-4. Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent entre formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

5-5. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre AB COMMUNICATION GLOBALE et le Client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés, soit :

Article 6 : Responsabilité du Client

6-1. Responsabilité du Client dans le cadre de l’achat de Produits d’impression, de textiles et de signalétiques

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, dont il confie l’impression à AB COMMUNICATION GLOBALE.

Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

6-2. Responsabilité du Client dans le cadre de la réalisation ou la refonte de site internet

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir AB COMMUNICATION GLOBALE de tout changement concernant les données fournies. Il doit notamment maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit.

Le Client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande.

Ce dernier est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même ou ses préposés, à AB COMMUNICATION GLOBALE et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.

À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL.

En effet, si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et à communiquer le numéro à AB COMMUNICATION GLOBALE qui l’insérera sur le site. AB COMMUNICATION GLOBALE peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Il est de la responsabilité du Client de ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation française.

Concernant la gestion des emails, le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par AB COMMUNICATION GLOBALE. Ce dernier s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services courrier électronique souscrit en son nom par AB COMMUNICATION GLOBALE auprès des fournisseurs.

Le Client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, immatériel, matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser AB COMMUNICATION GLOBALE du préjudice résultant d’une faute de sa part.

6-3. Responsabilité du Client dans le cadre de gestion de projets, conduite et suivi d’installation d’équipements

Il est de la responsabilité du Client :

– de mettre à disposition d’AB COMMUNICATION GLOBALE, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations ;

– de laisser un accès suffisant à AB COMMUNICATION GLOBALE aux locaux du Client afin qu’elle puisse réaliser la prestation commandée ;

– de régler à AB COMMUNICATION GLOBALE le montant indiqué dans le devis conformément aux modalités de paiement définies par les présentes CGV et précisées dans le devis le cas échéant.

Article 7 : Responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE

7-1. Responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE concernant les Produits d’impression, de textiles et de signalétiques

AB COMMUNICATION GLOBALE décline toute responsabilité quant aux défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images, etc…).

De même, AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

La responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée appelée Bon à Tirer, ci-après « B.A.T. » pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, le Client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

Il est expressément convenu qu’AB COMMUNICATION GLOBALE n’intervienne pas sur des fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à fournir un nouveau fichier.

7-2. Responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE en matière de réalisation de sites internet

La publication par AB COMMUNICATION GLOBALE du site internet dépend de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création qui seraient imputables au Client repousseront d’autant le délai de livraison établi entre les Parties.

AB COMMUNICATION GLOBALE ne pourra aucunement être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies des documents. AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait en particulier qu’AB COMMUNICATION GLOBALE ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

AB COMMUNICATION GLOBALE décline toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias que le Client pourrait mettre à disposition des utilisateurs.

La responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être engagée en cas de modifications ultérieures de la part du Client du contenu des pages créées. En effet, il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur ce site internet par tout autre moyen que les services de AB COMMUNICATION GLOBALE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services.

AB COMMUNICATION GLOBALE est tenue à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas garantir au Client que le site internet créé ou refait générera automatiquement des visites sur le site et lui assurera une augmentation de ses ventes.

AB COMMUNICATION GLOBALE ne garantit pas le résultat des référencements du site internet sur les moteurs de recherche.

7-3. Responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE dans le cadre de gestion de projets, conduite et suivi d’installation d’équipements

AB COMMUNICATION GLOBALE s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

AB COMMUNICATION GLOBALE n’encourt aucune responsabilité :

– Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. AB COMMUNICATION GLOBALE s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le

Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par AB COMMUNICATION GLOBALE et réalisées directement ou indirectement par le Client.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AB COMMUNICATION GLOBALE dans le cadre d’une étude ne pourront en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation du projet.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AB COMMUNICATION GLOBALE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Lorsque AB COMMUNICATION GLOBALE intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

AB COMMUNICATION GLOBALE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, AB COMMUNICATION GLOBALE n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. AB COMMUNICATION GLOBALE recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

7-4. Responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE en cas d’intervention de prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et AB COMMUNICATION GLOBALE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AB COMMUNICATION GLOBALE.

Lorsque AB COMMUNICATION GLOBALE fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AB COMMUNICATION GLOBALE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AB COMMUNICATION GLOBALE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

AB COMMUNICATION GLOBALE ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par AB COMMUNICATION GLOBALE et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Article 8 : Promotion des créations

Sauf mention contraire explicite et écrite du Client, AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve le droit de diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 9 : Propriété de la production et propriété intellectuelles

Tout élément fourni par le Client demeure sa propriété.

Tout élément modifié par AB COMMUNICATION GLOBALE et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de AB COMMUNICATION GLOBALE en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et/ou de la création informatique par AB COMMUNICATION GLOBALE au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention d’AB COMMUNICATION GLOBALE avec le lien vers le site www.abcommunication-globale.com être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du Client.

La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par AB COMMUNICATION GLOBALE s’effectue à complet encaissement des montants facturés.

Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par AB COMMUNICATION GLOBALE.

Tous les éléments constitutifs du squelette du site internet (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).

Le Client se voit concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage sur internet dans le cadre du site créée par AB COMMUNICATION GLOBALE, ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.

Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …), les sources restent la propriété d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

Les droits d’utilisation des éléments qu’AB COMMUNICATION GLOBALE n’a pas réalisé ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

Le nom de domaine, les fichiers du site FTP et la base de données appartiennent au Client.

Article 10 : Conformité des Produits d’impression, de textiles et de signalétiques

10-1. Conformité des Produits aux règles de sécurité

AB COMMUNICATION GLOBALE s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, conformément à la réglementation de l’Union Européenne applicable.

Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le Client sera tenu de consulter et de faire respecter.

Il revient également au Client de procéder aux mises en garde auprès des personnes à qui il destine les Produits.

10-2. Conformité des Produits à la commande

La conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT.

Le Client accepte sans réserve les contraintes techniques à l’impression et une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…).

L’origine des Produits pouvant varier, notamment d’une commande à l’autre, AB COMMUNICATION GLOBALE ne peut garantir une homogénéité parfaite entre eux. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que le Client accepte.

En l’absence de stipulation expresse du Client, AB COMMUNICATION GLOBALE se rapprochera au mieux des indications de couleurs que le Client lui aura fournies. De même, en l’absence de spécifications du Client, le choix du type de caractères est laissé l’appréciation d’AB COMMUNICATION GLOBALE.

10-3. Quantités

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées.

10-4. Réception des Produits

La réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend effectivement possession des Produits.

Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles.

Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée à AB COMMUNICATION GLOBALE dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée être conforme. La non-conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT (taille, couleur, matière…).

10-5. Réserves

Sauf meilleur accord, AB COMMUNICATION GLOBALE sera tenue de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle qui serait justifiée.

Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable d’AB COMMUNICATION GLOBALE, aux frais et risques du Client. Le cas échéant, les Produits devront être renvoyés à AB COMMUNICATION GLOBALE en parfait état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine.

Article 11 : Garantie, vices cachés et produits défectueux

11-1. Garanties

Les Produits commercialisés par AB COMMUNICATION GLOBALE sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie.

La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du Produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exerce que sur le produit effectif cité sur le devis signé par le Client.

11-2. Vices cachés

Les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les plus brefs délais auprès d’AB COMMUNICATION GLOBALE, accompagnée des pièces justificatives.

AB COMMUNICATION GLOBALE garantit la remise en état ou le remplacement gratuit à l’identique ou équivalent des Produits atteints d’un vice caché.

AB COMMUNICATION GLOBALE ne sera pas tenu d’indemniser le Client pour les dommages indirects qui résulteraient d’un vice caché.

11-3. Produits défectueux

Si le Client estime que les Produits sont susceptibles des causer un dommage aux biens ou aux personnes, ou s’il a été prévenu d’un tel risque, il a l’obligation d’en avertir AB COMMUNICATION GLOBALE dans les plus brefs délais.

Cette confirmation devra indiquer de manière précise les références des produits concernés ainsi que le ou les risques identifiés et les raisons.

11-4. Cas d’exclusion

Une utilisation anormale des Produits est exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien.

Article 12 : Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, AB COMMUNICATION GLOBALE se réserve la propriété des Produits livrées jusqu’au paiement complet du prix.

Article 13 : Rupture du contrat

En cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, AB COMMUNICATION GLOBALE pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente.

Les acomptes éventuellement versés demeurent alors acquis à AB COMMUNICATION GLOBALE à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Article 14 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant AB COMMUNICATION GLOBALE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, AB COMMUNICATION GLOBALE préviendra le Client par écrit, notamment par courriel ou courrier, dans les 48 heures de la date de survenance des événements.

Le contrat liant AB COMMUNICATION GLOBALE et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AB COMMUNICATION GLOBALE et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 15 : Données personnelles et droit d’opposition

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par AB COMMUNICATION GLOBALE aux fins de réalisation de la commande et gestion des éventuelles réclamations, pour les seules fins de l’exécution du contrat de vente.

Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », dans sa version la plus récente et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de ses données.

Il peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données. S’il souhaite exercer ces droits, le Client devra en faire la demande par mail à l’adresse abcomglobale@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 7 Quai Georges Clémenceau – 78380 Bougival, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de sa pièce d’identité.

Article 16 : Loi applicable, attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend concernant l’application des présentes CGV, leur interprétation, leur validité, ou leur exécution, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à mettre tout en oeuvre pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

En cas d’échec des discussions amiables, le différend entre AB COMMUNICATION GLOBALE et le Client Professionnel ayant la qualité de commerçant, sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties élisent respectivement domicile :

– AB COMMUNICATION GLOBALE à son siège social situé sis 7 Quai Georges Clémenceau, 78380 Bougival

– Le Client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du devis.

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